L'extension du contrôle juridictionnel des activités de l'administration: un examen généralisé des actes matériels sur le modèle allemand?
Détails
ID Serval
serval:BIB_6837
Type
Livre: un livre et son éditeur.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'extension du contrôle juridictionnel des activités de l'administration: un examen généralisé des actes matériels sur le modèle allemand?
Editeur
Staempfli
Lieu d'édition
Berne
ISBN
3727202610
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1998
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:31
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:23
Données d'usage
