L'extension du contrôle juridictionnel des activités de l'administration: un examen généralisé des actes matériels sur le modèle allemand?
Details
Serval ID
serval:BIB_6837
Type
Book:A book with an explicit publisher.
Collection
Publications
Institution
Title
L'extension du contrôle juridictionnel des activités de l'administration: un examen généralisé des actes matériels sur le modèle allemand?
Publisher
Staempfli
Address of publication
Berne
ISBN
3727202610
Publication state
Published
Issued date
1998
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 11:31
Last modification date
20/08/2019 15:23