L’acquisition d’immeubles agricoles par des non-exploitants à titre personnel - Spécialement pour des motifs de protection de la nature
Détails
ID Serval
serval:BIB_66ED7E509B38
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L’acquisition d’immeubles agricoles par des non-exploitants à titre personnel - Spécialement pour des motifs de protection de la nature
Périodique
Communications de droit agraire
Statut éditorial
Publié
Date de publication
12/2022
Volume
3
Numéro
56
Pages
213-244
Langue
français
Résumé
L’affaire de la protection du hibou petit-duc (petit-duc scops) en Valais, publiée dans l’ATF 147 II 385 , illustre la tension qui peut survenir entre l’intérêt à l’encouragement de la propriété rurale et d’autres intérêts publics qui justifient l’acquisition de biens-fonds agricoles par des personnes qui ne sont ni agricultrices ni exploitantes à titre personnel. Le Tribunal fédéral admet l’acquisition de deux parcelles agricoles par une fondation de droit privé reconnue d’utilité publique spécialisée dans l’étude et la protection des oiseaux, en soulignant que le « … législateur a voulu accorder une place à la protection de la nature » . Dans quelle mesure et à quelles conditions la LDFR admet-elle des exceptions à la propriété foncière rurale, spécialement pour des motifs de protection de la nature ou du paysage ? Telle est la question que nous examinons dans cette contribution.
Création de la notice
30/01/2023 16:08
Dernière modification de la notice
31/01/2023 6:54