L’obligation internationale de mettre des aires d’accueil à disposition des gens du voyage

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Etat: Public
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Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_50CB7BAD21D8
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L’obligation internationale de mettre des aires d’accueil à disposition des gens du voyage
Périodique
Ex ante
Auteur⸱e⸱s
Kaempfer Constance
Statut éditorial
Publié
Date de publication
11/2020
Peer-reviewed
Oui
Volume
2/2020
Pages
38-46
Langue
français
Résumé
Plusieurs traités de droit international consacrent l’obligation de respecter le mode de vie des gens du voyage en mettant des aires d’accueil à leur disposition. En droit suisse, cette tâche incombe aux cantons, qui sont compétents pour aménager le territoire. Cette contribution analyse les mécanismes à disposition de la Confédération pour encourager les cantons à mettre en œuvre leur obligation.
Financement(s)
Fonds national suisse / Projets / 182148
Création de la notice
24/11/2020 12:43
Dernière modification de la notice
21/11/2022 9:29
Données d'usage