L’obligation internationale de mettre des aires d’accueil à disposition des gens du voyage

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Serval ID
serval:BIB_50CB7BAD21D8
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L’obligation internationale de mettre des aires d’accueil à disposition des gens du voyage
Journal
Ex ante
Author(s)
Kaempfer Constance
Publication state
Published
Issued date
11/2020
Peer-reviewed
Oui
Volume
2/2020
Pages
38-46
Language
french
Abstract
Plusieurs traités de droit international consacrent l’obligation de respecter le mode de vie des gens du voyage en mettant des aires d’accueil à leur disposition. En droit suisse, cette tâche incombe aux cantons, qui sont compétents pour aménager le territoire. Cette contribution analyse les mécanismes à disposition de la Confédération pour encourager les cantons à mettre en œuvre leur obligation.
Funding(s)
Swiss National Science Foundation / Projects / 182148
Create date
24/11/2020 12:43
Last modification date
26/01/2021 7:24
Usage data