Abus de position dominante et abus de position étatique

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Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_49D230FCF210
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Abus de position dominante et abus de position étatique
Titre du livre
Economie, environnement, éthique : de la responsabilité sociale et sociétale : Liber amicorum Anne Petitpierre-Sauvain
Auteur⸱e⸱s
Junod V.
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Geneve
ISBN
9783725559459
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Editeur⸱rice scientifique
Trigo Trindade R., Peter H., Bovet C.
Pages
209-216
Langue
français
Résumé
Le 7 juillet 2008, la Commission de la concurrence (Comco) a rendu une décision dans la procédure ouverte à l'encontre de Documed, société d'édition médicale appartenant au groupe Galenica. Par un accord amiable, la Comco boucle une procédure qui aura duré plus de quatre ans et qui se solde par une amende de CHF 50'000 pour discrimination des partenaires commerciaux. Cependant, à lire entre les lignes de la décision, la principale coupable n'est pas tant Documed que Swissmedic, l'institut fédéral chargé du contrôle des médicaments. En effet, la Comco a dû naviguer entre les règles arrêtées par Swissmedic, lesquelles faussent considérablement la concurrence. Avant d'examiner les abus reprochés à Documed, il est donc nécessaire de situer leur contexte.
Mots-clé
droit de la concurrence, médicament, pharmaceutique
Création de la notice
21/01/2010 17:57
Dernière modification de la notice
28/06/2023 6:10
Données d'usage