Abus de position dominante et abus de position étatique

Details

Serval ID
serval:BIB_49D230FCF210
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Abus de position dominante et abus de position étatique
Title of the book
Economie, environnement, éthique : de la responsabilité sociale et sociétale : Liber amicorum Anne Petitpierre-Sauvain
Author(s)
Junod V.
Publisher
Schulthess
Address of publication
Geneve
ISBN
9783725559459
Publication state
Published
Issued date
2009
Editor
Trigo Trindade R., Peter H., Bovet C.
Pages
209-216
Language
french
Abstract
Le 7 juillet 2008, la Commission de la concurrence (Comco) a rendu une décision dans la procédure ouverte à l'encontre de Documed, société d'édition médicale appartenant au groupe Galenica. Par un accord amiable, la Comco boucle une procédure qui aura duré plus de quatre ans et qui se solde par une amende de CHF 50'000 pour discrimination des partenaires commerciaux. Cependant, à lire entre les lignes de la décision, la principale coupable n'est pas tant Documed que Swissmedic, l'institut fédéral chargé du contrôle des médicaments. En effet, la Comco a dû naviguer entre les règles arrêtées par Swissmedic, lesquelles faussent considérablement la concurrence. Avant d'examiner les abus reprochés à Documed, il est donc nécessaire de situer leur contexte.
Keywords
droit de la concurrence, médicament, pharmaceutique
Create date
21/01/2010 17:57
Last modification date
20/08/2019 13:57
Usage data