Le principe constitutionnel de non-extradition des citoyens suisses

Détails

ID Serval
serval:BIB_45D17E687A3F
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le principe constitutionnel de non-extradition des citoyens suisses
Périodique
Aktuelle Juristische Praxis (AJP)/Pratique Juridique Actuelle (PJA)
Auteur⸱e⸱s
Macaluso Alain, Rodriguez-Vigouroux Hélène
Statut éditorial
Publié
Date de publication
08/2023
Numéro
8
Pages
990 ss
Langue
français
Résumé
Le principe de non-extradition des nationaux suisses, inscrit à l’art. 25
Cst., fait partie intégrante de l’ordre juridique suisse. Pourtant, l’art. 8
du traité d’extradition entre la Suisse et les États-Unis prévoit une
obligation pour la Suisse d’extrader ses nationaux et entre ainsi en
tension avec le droit constitutionnel suisse. Cette disposition est donc
problématique puisque son application aurait pour conséquence de
vider de sa substance le droit constitutionnel à la non-extradition des
nationaux suisses. La présente contribution examine l’articulation de
ces deux dispositions.
Création de la notice
06/11/2023 16:51
Dernière modification de la notice
07/11/2023 7:10
Données d'usage