Le principe constitutionnel de non-extradition des citoyens suisses
Details
Serval ID
serval:BIB_45D17E687A3F
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le principe constitutionnel de non-extradition des citoyens suisses
Journal
Aktuelle Juristische Praxis (AJP)/Pratique Juridique Actuelle (PJA)
Publication state
Published
Issued date
08/2023
Number
8
Pages
990 ss
Language
french
Abstract
Le principe de non-extradition des nationaux suisses, inscrit à l’art. 25
Cst., fait partie intégrante de l’ordre juridique suisse. Pourtant, l’art. 8
du traité d’extradition entre la Suisse et les États-Unis prévoit une
obligation pour la Suisse d’extrader ses nationaux et entre ainsi en
tension avec le droit constitutionnel suisse. Cette disposition est donc
problématique puisque son application aurait pour conséquence de
vider de sa substance le droit constitutionnel à la non-extradition des
nationaux suisses. La présente contribution examine l’articulation de
ces deux dispositions.
Cst., fait partie intégrante de l’ordre juridique suisse. Pourtant, l’art. 8
du traité d’extradition entre la Suisse et les États-Unis prévoit une
obligation pour la Suisse d’extrader ses nationaux et entre ainsi en
tension avec le droit constitutionnel suisse. Cette disposition est donc
problématique puisque son application aurait pour conséquence de
vider de sa substance le droit constitutionnel à la non-extradition des
nationaux suisses. La présente contribution examine l’articulation de
ces deux dispositions.
Create date
06/11/2023 16:51
Last modification date
07/11/2023 7:10