La déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé – Analyse et enjeux du nouveau droit (art. 23 et 70d LIA)
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Tous droits réservés
ID Serval
serval:BIB_41E2DE8784B0
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé – Analyse et enjeux du nouveau droit (art. 23 et 70d LIA)
Périodique
Aktuelle Juristische Praxis (AJP) / Pratique Juridique Actuelle (PJA)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
09/2019
Peer-reviewed
Oui
Volume
9/2019
Pages
943-949
Langue
français
Création de la notice
20/09/2019 21:02
Dernière modification de la notice
06/05/2021 13:51
Données d'usage
