Procédure suisse et vente internationale de marchandises, Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_243/2018
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ID Serval
serval:BIB_41839FA8E313
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Procédure suisse et vente internationale de marchandises, Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_243/2018
Périodique
CJN
Statut éditorial
Publié
Date de publication
11/06/2019
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
L’interaction entre le droit matériel uniforme de la vente internationale de marchandises (CVIM) et le droit de procédure suisse permet de montrer les distinctions nécessaires entre le fardeau – matériel – de la preuve et les fardeaux – procéduraux – de l’allégation et de la contestation. C’est également l’occasion de montrer que les règles d’interprétations habituelles suisses, notamment en matière de langue, doivent être adaptées au contexte international.
Mots-clé
CVIM, CISG, Vente internationale de marchandises, Procédure civile
Création de la notice
11/06/2019 17:00
Dernière modification de la notice
12/05/2020 6:08