Procédure suisse et vente internationale de marchandises, Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_243/2018
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Publications
Institution
Title
Procédure suisse et vente internationale de marchandises, Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_243/2018
Journal
CJN
Publication state
Published
Issued date
11/06/2019
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
L’interaction entre le droit matériel uniforme de la vente internationale de marchandises (CVIM) et le droit de procédure suisse permet de montrer les distinctions nécessaires entre le fardeau – matériel – de la preuve et les fardeaux – procéduraux – de l’allégation et de la contestation. C’est également l’occasion de montrer que les règles d’interprétations habituelles suisses, notamment en matière de langue, doivent être adaptées au contexte international.
Keywords
CVIM, CISG, Vente internationale de marchandises, Procédure civile
Create date
11/06/2019 17:00
Last modification date
12/05/2020 6:08