La garantie de la double instance sur le fond: Etude de droit fédéral et de procédure civile vaudoise
Détails
ID Serval
serval:BIB_41533
Type
Thèse: thèse de doctorat.
Collection
Publications
Institution
Titre
La garantie de la double instance sur le fond: Etude de droit fédéral et de procédure civile vaudoise
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit et des sciences criminelles
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
1999
Notes
Old school value: Université de Lausanne
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:21
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:41