La garantie de la double instance sur le fond: Etude de droit fédéral et de procédure civile vaudoise
Details
Serval ID
serval:BIB_41533
Type
PhD thesis: a PhD thesis.
Collection
Publications
Institution
Title
La garantie de la double instance sur le fond: Etude de droit fédéral et de procédure civile vaudoise
Institution details
Université de Lausanne, Faculté de droit et des sciences criminelles
Publication state
Accepted
Issued date
1999
Notes
Old school value: Université de Lausanne
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 11:21
Last modification date
20/08/2019 14:41