La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en procédure pénale en 2015
Détails
ID Serval
serval:BIB_3F55758BFB17
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en procédure pénale en 2015
Périodique
Journal des tribunaux. 4, Droit pénal et procédure pénale : jurisprudence fédérale
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Volume
164
Numéro
7
Pages
235-246
Langue
français
Création de la notice
27/10/2016 9:27
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:36
Données d'usage
