L’action en responsabilité dirigée contre les organes dirigeants de la société - Légitimité active de l’administration de la faillite, respectivement des créanciers (art. 757 CO).
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Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_3F121469473D
Type
Rapport: document publié par une institution, habituellement élément d'une série.
Collection
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Institution
Titre
L’action en responsabilité dirigée contre les organes dirigeants de la société - Légitimité active de l’administration de la faillite, respectivement des créanciers (art. 757 CO).
Détails de l'institution
CEDIDAC
Date de publication
2019
Langue
français
Création de la notice
02/06/2020 13:44
Dernière modification de la notice
25/01/2023 6:56
Données d'usage
