L’action en responsabilité dirigée contre les organes dirigeants de la société - Légitimité active de l’administration de la faillite, respectivement des créanciers (art. 757 CO).

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Serval ID
serval:BIB_3F121469473D
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L’action en responsabilité dirigée contre les organes dirigeants de la société - Légitimité active de l’administration de la faillite, respectivement des créanciers (art. 757 CO).
Journal
Bulletin CEDIDAC n° 86
Author(s)
Grisoni Arthur
Publication state
Published
Issued date
2019
Language
french
Create date
02/06/2020 14:44
Last modification date
03/06/2020 6:21
Usage data