La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1998.
Détails
ID Serval
serval:BIB_36776
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1998.
Périodique
RDAF
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Volume
I 1999, sous la direction de Moor P
Pages
425-699
Création de la notice
19/11/2007 10:11
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:24