La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1996.

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ID Serval
serval:BIB_36774
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1996.
Périodique
RDAF
Auteur⸱e⸱s
Bovay B, Favre A-C, Flückiger A, Mahon P, Nguyen MS, Poltier E, Sulliger D, Tanquerel T
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1997
Volume
I 1997, sous la direction de Moor P
Pages
359-604
Création de la notice
19/11/2007 10:11
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:24
Données d'usage