Annulation judiciaire et nullité complète ou partielle de l'acte dans la nouvelle loi vaudoise sur le notariat.

Détails

ID Serval
serval:BIB_36436
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Annulation judiciaire et nullité complète ou partielle de l'acte dans la nouvelle loi vaudoise sur le notariat.
Titre du livre
Mélanges publiés par l'Association des Notaires Vaudois à l'occasion de son centenaire
Auteur(s)
Piotet D.
Editeur
Schulthess
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Pages
413-431
Création de la notice
19/11/2007 10:10
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:24
Données d'usage