Annulation judiciaire et nullité complète ou partielle de l'acte dans la nouvelle loi vaudoise sur le notariat.

Details

Serval ID
serval:BIB_36436
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Annulation judiciaire et nullité complète ou partielle de l'acte dans la nouvelle loi vaudoise sur le notariat.
Title of the book
Mélanges publiés par l'Association des Notaires Vaudois à l'occasion de son centenaire
Author(s)
Piotet D.
Publisher
Schulthess
Publication state
Published
Issued date
2005
Pages
413-431
Create date
19/11/2007 10:10
Last modification date
20/08/2019 13:24
Usage data