Annulation judiciaire et nullité complète ou partielle de l'acte dans la nouvelle loi vaudoise sur le notariat.

Details

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Serval ID
serval:BIB_36436
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
Annulation judiciaire et nullité complète ou partielle de l'acte dans la nouvelle loi vaudoise sur le notariat.
Title of the book
Mélanges publiés par l'Association des Notaires Vaudois à l'occasion de son centenaire
Author(s)
Piotet D.
Publisher
Schulthess
Publication state
Published
Issued date
2005
Pages
413-431
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_36436
Create date
19/11/2007 10:10
Last modification date
20/08/2019 13:24
Usage data