L'égalité dans et devant la loi en matière d'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir.
Détails
ID Serval
serval:BIB_35187
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'égalité dans et devant la loi en matière d'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir.
Titre du livre
Schweizerisches und Internationales Zwangsvollstreckungsrecht. Festschrift für Karl Spühler zum 70. Geburtstag
Editeur
Zurich, Bâle, Genève
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Pages
99
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage
