L'égalité dans et devant la loi en matière d'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir.

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Serval ID
serval:BIB_35187
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
L'égalité dans et devant la loi en matière d'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir.
Title of the book
Schweizerisches und Internationales Zwangsvollstreckungsrecht. Festschrift für Karl Spühler zum 70. Geburtstag
Author(s)
Gilliéron P.-R.
Publisher
Zurich, Bâle, Genève
Publication state
Published
Issued date
2005
Pages
99
Create date
19/11/2007 10:08
Last modification date
20/08/2019 13:22
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