Le comportement contraire au principe de la bonne foi au sens de l'article 46 alinéa 2 de l'Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unficiation de droit de la responsabilité civil.

Détails

ID Serval
serval:BIB_35186
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le comportement contraire au principe de la bonne foi au sens de l'article 46 alinéa 2 de l'Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unficiation de droit de la responsabilité civil.
Titre du livre
La réforme du droit de la responsabilité civile
Auteur(s)
Morin A.
Editeur
Schulthess
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Editeur scientifique
3e cycle romande de droit 
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage