Le comportement contraire au principe de la bonne foi au sens de l'article 46 alinéa 2 de l'Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unficiation de droit de la responsabilité civil.

Details

Serval ID
serval:BIB_35186
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le comportement contraire au principe de la bonne foi au sens de l'article 46 alinéa 2 de l'Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unficiation de droit de la responsabilité civil.
Title of the book
La réforme du droit de la responsabilité civile
Author(s)
Morin A.
Publisher
Schulthess
Publication state
Published
Issued date
2004
Editor
3e cycle romande de droit 
Create date
19/11/2007 10:08
Last modification date
20/08/2019 13:22
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