Note sur les conséquences d'un vice de la procédure (omission de la tentative de conciliation) dans un litige relatif à un bail à loyer.

Détails

ID Serval
serval:BIB_3505
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur les conséquences d'un vice de la procédure (omission de la tentative de conciliation) dans un litige relatif à un bail à loyer.
Périodique
JdT III - Droit cantonal
Auteur(s)
Gauthier J
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage