Note sur les conséquences d'un vice de la procédure (omission de la tentative de conciliation) dans un litige relatif à un bail à loyer.

Details

Serval ID
serval:BIB_3505
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur les conséquences d'un vice de la procédure (omission de la tentative de conciliation) dans un litige relatif à un bail à loyer.
Journal
JdT III - Droit cantonal
Author(s)
Gauthier J
Publication state
Published
Issued date
1996
Create date
19/11/2007 10:08
Last modification date
20/08/2019 13:22
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