Les biens acquis par un des conjoints en convenant de prêts, crédits ou reprises de dette, avec ou sans gage, et notamment le remploi partiel.
Détails
ID Serval
serval:BIB_3493
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les biens acquis par un des conjoints en convenant de prêts, crédits ou reprises de dette, avec ou sans gage, et notamment le remploi partiel.
Périodique
RDS
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:07
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:21
Données d'usage
