Les biens acquis par un des conjoints en convenant de prêts, crédits ou reprises de dette, avec ou sans gage, et notamment le remploi partiel.
Details
Serval ID
serval:BIB_3493
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les biens acquis par un des conjoints en convenant de prêts, crédits ou reprises de dette, avec ou sans gage, et notamment le remploi partiel.
Journal
RDS
Publication state
Published
Issued date
1996
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 11:07
Last modification date
20/08/2019 14:21
Usage data
