La qualité pour agir des autorités et collectivités dans les recours de droit public et de droit administratif.
Détails
ID Serval
serval:BIB_33293
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La qualité pour agir des autorités et collectivités dans les recours de droit public et de droit administratif.
Titre du livre
Etudes de procédure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret
Editeur
Faculté de droit de l'Université de Lausanne, Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Editeur⸱rice scientifique
Haldy J Rapp JM & Ferrari P
Pages
93-124
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:03
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:19
Données d'usage
