La qualité pour agir des autorités et collectivités dans les recours de droit public et de droit administratif.

Details

Serval ID
serval:BIB_33293
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
La qualité pour agir des autorités et collectivités dans les recours de droit public et de droit administratif.
Title of the book
Etudes de procédure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret
Author(s)
Moor P
Publisher
Faculté de droit de l'Université de Lausanne, Lausanne
Publication state
Published
Issued date
1999
Editor
Haldy J  Rapp JM & Ferrari P
Pages
93-124
Create date
19/11/2007 11:03
Last modification date
20/08/2019 14:19
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