Prohibition de l'arbitraire et qualité pour recourir.
Détails
ID Serval
serval:BIB_33288
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Prohibition de l'arbitraire et qualité pour recourir.
Titre du livre
Le droit en action - Recueil de travaux publié par la Faculté de droit de l'Université de Lausanne à l'occasion du Congrès commun de la Fédération suisse des avocats et de la Société suisse des juristes des 7 et 8 juin 1996
Editeur
Faculté de droit de l'Université de Lausanne, Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Pages
267-299
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:03
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:19
Données d'usage
