Prohibition de l'arbitraire et qualité pour recourir.
Details
Serval ID
serval:BIB_33288
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Prohibition de l'arbitraire et qualité pour recourir.
Title of the book
Le droit en action - Recueil de travaux publié par la Faculté de droit de l'Université de Lausanne à l'occasion du Congrès commun de la Fédération suisse des avocats et de la Société suisse des juristes des 7 et 8 juin 1996
Publisher
Faculté de droit de l'Université de Lausanne, Lausanne
Publication state
Published
Issued date
1996
Pages
267-299
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 11:03
Last modification date
20/08/2019 14:19
Usage data
