Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir. Le cas des prétentions de droit public.
Détails
ID Serval
serval:BIB_32067
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir. Le cas des prétentions de droit public.
Périodique
SJ
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2003
Volume
125/II
Pages
361
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:01
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:17
Données d'usage
