Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir. Le cas des prétentions de droit public.
Details
Serval ID
serval:BIB_32067
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir. Le cas des prétentions de droit public.
Journal
SJ
Publication state
Published
Issued date
2003
Volume
125/II
Pages
361
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 11:01
Last modification date
20/08/2019 14:17
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