Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière du 21 février 2003.
Détails
ID Serval
serval:BIB_32022
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière du 21 février 2003.
Périodique
Revue de jurisprudence commerciale
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Volume
1
Pages
27
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:01
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:17
Données d'usage
