Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière du 21 février 2003.

Details

Serval ID
serval:BIB_32022
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière du 21 février 2003.
Journal
Revue de jurisprudence commerciale
Author(s)
Sortais JP
Publication state
Published
Issued date
2004
Volume
1
Pages
27
Create date
19/11/2007 11:01
Last modification date
20/08/2019 14:17
Usage data