La fixation de la peine avant et après la révision de 2002.
Détails
ID Serval
serval:BIB_31744
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La fixation de la peine avant et après la révision de 2002.
Titre du livre
Droit des sanctions, De l'ancien au nouveau droit
Editeur
Coll. Criminalité Justice et Sanctions vol. 4, Stämpfli SA Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Pages
11-45
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:01
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:16
Données d'usage
