La fixation de la peine avant et après la révision de 2002.

Détails

ID Serval
serval:BIB_31744
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La fixation de la peine avant et après la révision de 2002.
Titre du livre
Droit des sanctions, De l'ancien au nouveau droit
Auteur(s)
Pignat C
Editeur
Coll. Criminalité Justice et Sanctions vol. 4, Stämpfli SA Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Pages
11-45
Création de la notice
19/11/2007 10:01
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:16
Données d'usage