La fixation de la peine avant et après la révision de 2002.

Details

Serval ID
serval:BIB_31744
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
La fixation de la peine avant et après la révision de 2002.
Title of the book
Droit des sanctions, De l'ancien au nouveau droit
Author(s)
Pignat C
Publisher
Coll. Criminalité Justice et Sanctions vol. 4, Stämpfli SA Berne
Publication state
Published
Issued date
2004
Pages
11-45
Create date
19/11/2007 11:01
Last modification date
20/08/2019 14:16
Usage data