Les recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage interne selon les projets de lois sur le Tribunal fédéral et de la procédure civile suisse.
Détails
ID Serval
serval:BIB_31274
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Les recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage interne selon les projets de lois sur le Tribunal fédéral et de la procédure civile suisse.
Titre du livre
Rechtsetzung und Rechtsdurchsetzung, Festschrift Franz Kellerhals
Editeur
Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Pages
75-88
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:00
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:16
Données d'usage
