Les recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage interne selon les projets de lois sur le Tribunal fédéral et de la procédure civile suisse.
Details
Serval ID
serval:BIB_31274
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Les recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage interne selon les projets de lois sur le Tribunal fédéral et de la procédure civile suisse.
Title of the book
Rechtsetzung und Rechtsdurchsetzung, Festschrift Franz Kellerhals
Publisher
Berne
Publication state
Published
Issued date
2004
Pages
75-88
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:00
Last modification date
20/08/2019 13:16