Les restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles.
Détails
ID Serval
serval:BIB_30197
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Les restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles.
Titre du livre
Le nouveau droit foncier rural. Journée juridiques à l'intention des notaires
Editeur
Fribourg
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1993
Création de la notice
19/11/2007 9:58
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:14
Données d'usage
