Les restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles.

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Serval ID
serval:BIB_30197
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Production externe
Title
Les restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles.
Title of the book
Le nouveau droit foncier rural. Journée juridiques à l'intention des notaires
Author(s)
Henny JM
Publisher
Fribourg
Publication state
Published
Issued date
1993
Create date
19/11/2007 9:58
Last modification date
20/08/2019 13:14
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