Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente" "Analyse et genèse de l'article 1654 du code civil français ".

Détails

ID Serval
serval:BIB_30176
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente" "Analyse et genèse de l'article 1654 du code civil français ".
Titre du livre
La défaillance de paiement
Auteur(s)
Dunand J-Ph
Editeur
éd Universitaires de Fribourg
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
Pages
95-121
Création de la notice
19/11/2007 9:58
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:14
Données d'usage