Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente" "Analyse et genèse de l'article 1654 du code civil français ".

Details

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Serval ID
serval:BIB_30176
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Production externe
Title
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente" "Analyse et genèse de l'article 1654 du code civil français ".
Title of the book
La défaillance de paiement
Author(s)
Dunand J-Ph
Publisher
éd Universitaires de Fribourg
Publication state
Published
Issued date
2002
Pages
95-121
Create date
19/11/2007 10:58
Last modification date
20/08/2019 14:14
Usage data