De l’essence du report d’imposition (Petite note sur deux arrêts récents en matière d’impôt sur les gains immobiliers)
Détails
ID Serval
serval:BIB_27EB82AC0D6D
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
De l’essence du report d’imposition (Petite note sur deux arrêts récents en matière d’impôt sur les gains immobiliers)
Périodique
Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2
ISSN
2624-9251
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2023
Volume
78 (RDAF 2022)
Pages
762-764
Langue
français
Création de la notice
26/02/2023 21:00
Dernière modification de la notice
27/02/2023 6:47
Données d'usage
