De l’essence du report d’imposition (Petite note sur deux arrêts récents en matière d’impôt sur les gains immobiliers)

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Serval ID
serval:BIB_27EB82AC0D6D
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
De l’essence du report d’imposition (Petite note sur deux arrêts récents en matière d’impôt sur les gains immobiliers)
Journal
Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2
Author(s)
Verrey B.
ISSN
2624-9251
Publication state
Published
Issued date
2023
Volume
78 (RDAF 2022)
Pages
762-764
Language
french
Create date
26/02/2023 22:00
Last modification date
27/02/2023 7:47
Usage data