La responsabilité pénale du liquidateur et de la masse en faillite de l'entreprise.
Détails
ID Serval
serval:BIB_25750
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La responsabilité pénale du liquidateur et de la masse en faillite de l'entreprise.
Titre du livre
La responsabilité pénale du fait d'autrui
Editeur
Cedidac
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
Pages
133-171
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:51
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:03
Données d'usage
