La responsabilité pénale du liquidateur et de la masse en faillite de l'entreprise.
Details
Serval ID
serval:BIB_25750
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
La responsabilité pénale du liquidateur et de la masse en faillite de l'entreprise.
Title of the book
La responsabilité pénale du fait d'autrui
Publisher
Cedidac
Publication state
Published
Issued date
2002
Pages
133-171
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:51
Last modification date
20/08/2019 14:03