L'article 217 COS protège-t-il le montant à libre disposition de l'art. 164 CCS?
Détails
ID Serval
serval:BIB_21779
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'article 217 COS protège-t-il le montant à libre disposition de l'art. 164 CCS?
Titre du livre
Mélanges en l'honneur de Jean Gauthier
Editeur
Revue pénale suisse, édition spéciale, Staempfli Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage
